Jurisdictional Challenge in Family Benefit Overpayment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the implicit rejection of an administrative appeal concerning notification of an overpayment of family benefits totaling €13,849.63 and requested discharge from payment and reimbursement of collected sums. The Administrative Tribunal, citing relevant articles of the Social Security Code, determined that decisions concerning family benefits fall under the jurisdiction of the Tribunal Judiciaire, not the Administrative Tribunal, leading the court to dismiss the entire request based on its lack of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Family Benefit Overpayment Claim: The Administrative Tribunal, citing relevant articles of the Social Security Code, determined that decisions concerning family benefits fall under the jurisdiction of the Tribunal Judiciaire, not the Administrative Tribunal, leading the court to dismiss the entire request based on its lack of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because the administrative tribunal was deemed incompetent to hear the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 23 janvier 2023, Mme C B née A, représentée par Me Moutoussamy, demande au triubnal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de sa décision du 2 février 2022 lui notifiant un indu de prestations familiales d'un montant de 13 849,63 euros ;
2°) de la décharger du paiement de cette somme et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Paris de lui rembourser les sommes prélevées, dans le délai de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Paris la somme de 1 300 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale,
- le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 222-1°2 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes pour lesquelles la juridiction administrative est incompétente.
2. En vertu des articles L. 142-8 et L.511-1 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives aux prestations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.
3. Dans sa requête, Mme B conteste la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris rejeté son recours préalable exercé à l'encontre de sa décision du 2 février 2022 notifiant un indu de prestations familiales d'un montant de 13 849,63 euros. En vertu des dispositions précitées, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B née A.
Fait à Paris, le 3 février 2023.
Le vice-président de section,
P. Laloye
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2301637/6-