Aviation Certification Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions withdrawing their professional aviation certification, with the case being filed before the Administrative Tribunal of Versailles. The court reasoned, based on the articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over professional activity disputes, that since the underlying activity (aircraft maintenance) occurs at Paris-Orly airport, competence falls to the Administrative Tribunal of Melun, whose territory includes the entirety of the Orly airfield, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 671-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Aviation Certification Dispute Jurisdiction Transfer: The court reasoned, based on the articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over professional activity disputes, that since the underlying activity (aircraft maintenance) occurs at Paris-Orly airport, competence falls to the Administrative Tribunal of Melun, whose territory includes the entirety of the Orly airfield, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Cited as the legal basis for the decision to transfer the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2023, M. A B représenté par Me Ogier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision lui retirant le bénéfice de la certification accordée le 16 mai 2022 prise à la demande de l'organisme pour la sécurité de l'aviation civile (OSAC) par la société Aero Groung Training (AGT) et révélée par un courriel du 19 décembre 2022, ensemble la décision prise par l'OSAC et révélée par un courriel du 25 janvier 2023 invalidant la certification accordée le 16 mai 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'OSAC et de l'AGT la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 671-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ".
3. Enfin, L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne et Val-de-Marne ; () Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly ".
4. Les décisions en litige qui sont relatives aux législations régissant les activités professionnelles entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. En l'espèce, M. B occupe un poste de mécanicien en maintenance d'avion à l'aéroport d'Orly sur des appareils de type Boeing 737-800 au sein de la société IGO Solutions qui assure elle-même une activité de maintenance d'avions sur le site de l'aéroport de Paris-Orly. Par suite, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Versailles, le 12 mai 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2301636