Legislator Jurisprudence & Législation
2301636 Généré par l'IA

Unemployment Agency Overpayment Recovery and Administrative Mediation

Numéro de cause 2301636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a debt collection notice from the unemployment agency, dated March 27, 2023, totaling €1,082.07, for an overpayment of special solidarity allowance (ASS) incurred between July 1 and November 30, 2022, due to receiving both ASS and disability allowance (AAH). Following an invitation from the administrative tribunal to consider mediation under Article L. 213-7 of the Code of Administrative Justice, both the claimant and the unemployment agency explicitly agreed to the process. Consequently, the court issued an order appointing the Regional Mediator of the unemployment agency for the Occitanie region to conduct the mediation between the parties for an initial period of three months.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Unemployment Agency Overpayment Recovery and Administrative Mediation: Following an invitation from the administrative tribunal to consider mediation under Article L. 213-7 of the Code of Administrative Justice, both the claimant and the unemployment agency explicitly agreed to the process. Consequently, the court issued an order appointing the Regional Mediator of the unemployment agency for the Occitanie region to conduct the mediation between the parties for an initial period of three months.

Mots-clés

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recouvrement de créances perception indue d'indemnités de chômage chômage organe de l'assurance-chômage délai de résiliation factures impayées

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article provided the basis for ordering the parties to attempt mediation, which is the core action of this ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023 sous le n° 2301306-22, M. D A conteste devant le tribunal une contrainte en date du 27 mars 2023 émise à son encontre par le directeur de pôle Emploi Occitanie d'un montant de 1 082,07 euros pour un indu d'allocation solidarité spéciale 2004 (ASS) pour la période du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022 (cumul ASS AAH).

Par un courrier en date du 12 avril 2023, M. B A et Pôle emploi Occitanie ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 14 avril 2023, Pôle emploi Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 5 mai 2023, M. B A déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : La Médiatrice régionale de Pôle emploi Occitanie est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. B A et Pôle emploi Occitanie.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, à Pôle emploi Occitanie et à la Médiatrice régionale de Pôle emploi Occitanie.

Fait à Nîmes, le 09/05/2023.

Le Président,

Christophe CIRÉFICE