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2301636 Généré par l'IA

Plaintiff v. Landlord (Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2301636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A plaintiff sought compensation from their landlord for property damage, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because it lacked jurisdiction, reasoning that the dispute was strictly between private parties concerning a private legal relationship, which falls outside the jurisdiction of administrative courts according to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Plaintiff v. Landlord (Jurisdiction Dispute): 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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bailleur incompétence ratione materiae propriété privée contestation civile épuration de l'état des charges compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 1er
The court rejected the request because it was brought before an incompetent jurisdiction, as ordered in Article 1.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the applicant.
Article R. 222-1
The court relied on the rule allowing the rejection of requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence.
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2303384
Tenant-Landlord Dispute Jurisdiction Challenge
2401012
Jurisdictional Dispute Over Residential Repair Claims
2400875
Tenant Compensation Claim Against Landlord Dismissed Due to Jurisdictional Error
2410194
Landlord-Tenant Dispute Beyond Administrative Court Jurisdiction
2204006
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the request because it was brought before an incompetent jurisdiction, as ordered in Article 1.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the applicant.

Article R. 222-1

The court relied on the rule allowing the rejection of requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'indemniser le préjudice matériel résultant de la dégradation, par son bailleur, de ses biens et effets personnels.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le tribunal administratif n'a pas compétence pour trancher des litiges entre personnes privées, dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Par conséquent, les conclusions de la présente requête afférentes à un litige d'ordre privé doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 26 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1