Market Establishment Closure Challenge Dismissed on Inoperative Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul a fifteen-day administrative closure order, issued by the police prefect against a market establishment for sales of high-alcohol beverages occurring outside the permitted hours based on a violation of a prefectoral decree, was rejected because the arguments raised by the establishment's representative, citing severe economic hardship due to the health crisis and inflation, were deemed inoperative concerning the legality of the initial closure order, leading the court to dismiss the petition under procedural rules for manifestly inoperative grounds after the appeal deadline had passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article L.3332-15 1° du code de la santé publique; Market Establishment Closure Challenge Dismissed on Inoperative Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article because the arguments presented were inoperative.
This article was cited in the reasoning to justify the initial prefectural order, but it is not cited in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M. A, agissant en sa qualité de représentant de la société A Prospère exploitant l'établissement à l'enseigne " Space Market " situé 48 rue du Colisée à Paris (75008), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de police a prononcé une fermeture administrative d'une durée de quinze jours à l'encontre de l'établissement " Space Market ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Il ressort des termes de l'arrêté du 13 janvier 2023 en litige, notifié le 20 janvier 2023, que celui-ci est fondé sur des faits, constatés le 28 octobre 2022, de vente de boissons alcooliques de 3ème au 5ème groupe interdite de 21h00 à 07h00 en vertu de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 n°2022-957, justifiant la mise en œuvre de la procédure de fermeture temporaire prévue par l'article L.3332-15 1° du code de la santé publique. Pour contester l'arrêté attaqué, M. A invoque la situation économique difficile dans laquelle il se trouve eu égard à la crise sanitaire et à l'inflation. Il fait en outre valoir que cette fermeture l'empêchera d'honorer ses charges pour les mois de janvier et février 2023 et qu'il accepte que la durée de cette dernière soit réduite. Toutefois, une telle argumentation demeure sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, le délai de recours étant expiré, la présente requête, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Space Market est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Space Market.
Fait à Paris, le 27 mars 2023.
La présidente de la 3ème section,
M-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.