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2301634 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims

Numéro de cause 2301634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a supplementary income tax assessment for the year 2021, but following the filing of the defense by the tax authority, the court invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month. As the applicant failed to provide this confirmation by the deadline, the court ruled, under Article R. 222-1, that the applicant was deemed to have withdrawn from all conclusions, and accordingly gave official notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month. As the applicant failed to provide this confirmation by the deadline, the court ruled, under Article R. 222-1, that the applicant was deemed to have withdrawn from all conclusions, and accordingly gave official notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu fiction de retrait autorité fiscale production de créance procédure pour soustraction fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the appeal in the operative part of the order.
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2206891
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Claims
2202630
Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Lack of Claimant Confirmation
2308435
Tax Assessment Challenge Withdrawal Confirmation Order
2404162
Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation in Tax Assessment Dispute
2217072
Tax Assessment Reduction Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the appeal in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. B A conteste la cotisation supplémentaire d'impôt sur les revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 19 juin 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Le 19 juin 2023, M. A a été invité par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 21 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 15 novembre 2024.

Le président du tribunal,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2301634