Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301634 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Planning Permit; Costs Against Withdrawing Party Denied

Numéro de cause 2301634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal planning permit granted to a company for dividing land into four building lots, along with the rejection of the subsequent administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. The court granted the withdrawal as valid under the Code of Administrative Justice, noting that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to acknowledging it, and therefore dismissed the opposing party's request for costs against the withdrawing petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Planning Permit; Costs Against Withdrawing Party Denied: The court granted the withdrawal as valid under the Code of Administrative Justice, noting that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to acknowledging it, and therefore dismissed the opposing party's request for costs against the withdrawing petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal frais d'élaboration des plans qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the defendant in support of their request for costs, which the court rejected in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited to justify giving effect to the withdrawal (Article 1er) and rejecting the claims based on Article L. 761-1 (Article 2).
Article 1er
The court granted the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2200579
Petitioner Withdraws Building Permit Challenge; Court Denies Municipality Costs
2103245
Withdrawal of Planning Permit Challenge and Cost Claims
2102955
Petitioner Withdraws Land Subdivision Permit Challenge; Municipality's Cost Claim Denied
2501388
Applicant Withdraws Construction Permit Challenge; Court Rules on Costs.
2305999
Petitioners' Withdrawal of Building Permit Challenge Upheld, Municipality's Costs Claim Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited to justify giving effect to the withdrawal (Article 1er) and rejecting the claims based on Article L. 761-1 (Article 2).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the defendant in support of their request for costs, which the court rejected in Article 2.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. B A, représenté par Me Fiat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Paulet-de-Caisson a délivré à la SAS Foncière BAMA un permis d'aménager en vue de la division d'un terrain en 4 lots à bâtir, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Paulet-de-Caisson et de la SAS Foncière BAMA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, la SAS Foncière BAMA, représentée par Me Peyronne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte enregistré le 4 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que demande la SAS Foncière BAMA sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Foncière BAMA sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Saint-Paulet-de-Caisson et à la SAS Foncière BAMA.

Fait à Nîmes, le 18 octobre 2023

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.