Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301633 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Private Law Real Estate Loan Insurance Contract

Numéro de cause 2301633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued an entity concerning a real estate loan insurance contract before the Administrative Tribunal. The court reasoned that because the contract between the parties was a private law agreement, the resulting dispute belonged exclusively to the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, and therefore dismissed the claim as manifestly falling outside its competence pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Private Law Real Estate Loan Insurance Contract: The court reasoned that because the contract between the parties was a private law agreement, the resulting dispute belonged exclusively to the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, and therefore dismissed the claim as manifestly falling outside its competence pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance contrat de droit administratif contrat réel contrat de prêt droit judiciaire règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to reject the request via an order due to manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2302796
Real Estate Company v. Insurance Companies (Jurisdictional Challenge)
2400646
Private Dispute Over Supplementary Insurance Contract Dismissed by Administrative Tribunal
2302109
Dispute Over Private Lease Agreement Execution Outside Administrative Jurisdiction
2304244
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Review of Private Contract Disputes Affecting Seizure of Rental Income
24NT00432
Housing Office v. Insurer: Contractual Liability and Jurisdictional Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The court rejected the claim as falling outside its jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to reject the request via an order due to manifest lack of jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2023 et des mémoires complémentaires produits le 14 juin 2023 et le 3 juillet 2023, M. A B saisit le tribunal du différend qui l'oppose à l'assureur de son emprunt immobilier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. A B saisit le tribunal du différend qui l'oppose à l'assureur de son emprunt immobilier. Toutefois, le contrat passé avec cet assureur est un contrat de droit privé, d'où n'ont pu naître entre les parties que des rapports de pur droit privé, dont il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et doit par conséquent être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 11 juillet 2023.

Le président,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,