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2301632 Généré par l'IA

Agency Withdrawal of Action Regarding Employee Dismissal Authorization

Numéro de cause 2301632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative agency initiated proceedings to annul a ministerial decision that had revoked an earlier authorization for the dismissal of an employee and had refused the dismissal, seeking also to confirm the legality of the original authorization and the implicit rejection of the employee's prior administrative appeal. Subsequently, the agency formally and purely unconditionally withdrew its entire claim and action, which the opposing party accepted. The court, in an order, recognized the withdrawal of the agency's request pursuant to the procedural rule allowing the recording of such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agency Withdrawal of Action Regarding Employee Dismissal Authorization: Subsequently, the agency formally and purely unconditionally withdrew its entire claim and action, which the opposing party accepted. The court, in an order, recognized the withdrawal of the agency's request pursuant to the procedural rule allowing the recording of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement d'action décisions incidentes pouvoir d'appréciation de l'administration demande de réexamen administratif suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the action.
Article 1er
The court explicitly gave effect to the withdrawal of the action as per the order.
Généré par l'IA
2301211
Withdrawal of Action to Annul Refusal of Employee Termination Authorization
2308019
Employer's Withdrawal of Action to Annul Refusal of Dismissal Authorization
2315491
Withdrawal of Administrative Action Seeking Annulment of Ministerial Decision
2508456
Withdrawal of Appeal Against Denial of Employee Dismissal Authorization
2217093
Withdrawal of Petition Following Favorable Ministerial Decision on Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the action.

Article 1er

The court explicitly gave effect to the withdrawal of the action as per the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, l'Office national des forêts (ONF), représenté par le cabinet d'avocats Capstan LMS, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M. A B, a annulé la décision du 22 septembre 2022 de l'inspection du travail d'autorisation de licenciement et a refusé le licenciement de M. A B ;

2°) de confirmer que la décision du 22 septembre 2022 d'autorisation de licenciement de M. B et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique que ce dernier a formé, sont légales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un courrier, enregistré le 11 septembre 2023, l'ONF demande de prendre acte de son désistement d'instance et d'action et de laisser les frais liés au litige à la charge des parties.

Par un courrier, enregistré le 22 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Ilic et Me Mahl, déclare accepter purement et simplement le désistement de l'ONF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de l'ONF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de l'ONF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office national des forêts, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.

Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs.

Fait à Besançon le 19 octobre 2023.

Le premier conseiller, faisant fonction

de président de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°230163