Withdrawal of Annulment Action Regarding Driving License Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a ministerial decision from 2014 that invalidated their driving license due to zero points and ordered its return, but subsequently filed a new submission explicitly and purely withdrawing their initial request. The administrative court ruled that since the withdrawal of the action was unequivocal and absolute, there was no impediment to formally accepting the discontinuance pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Driving License Revocation: The administrative court ruled that since the withdrawal of the action was unequivocal and absolute, there was no impediment to formally accepting the discontinuance pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the withdrawal (désistement) of the request, which is the substance of the order.
This article provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. B A, représenté par Me Ingrid Attal, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler la décision référencée 48 SI du 28 juillet 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer à la préfecture.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement des conclusions présentées à l'instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 07 avril 2023
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.