Company Withdraws Petition Challenging Labor Minister's Denial of Dismissal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit rejection of its request to the labor minister, which itself confirmed the labor inspector's implicit denial of authorization for an employee's economic dismissal, but the company subsequently filed an unambiguous withdrawal of its entire petition. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the company against the government's position on the dismissal authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Petition Challenging Labor Minister's Denial of Dismissal Authorization: Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the company against the government's position on the dismissal authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la société par action simplifiée (SAS) Zimmer Biomet France, représentée par Me Poncet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a implicitement refusé d'annuler la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A B ;
2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement concernant M. A B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, d'une part, informe le tribunal que par une décision ministérielle du 6 septembre 2023, la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de licenciement de M. B a été confirmée et, d'autre part, conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 25 septembre 2024, la SAS Zimmer Biomet France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SAS Zimmer Biomet France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Zimmer Biomet France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Zimmer Biomet France, à la ministre du travail et de l'emploi et à M. A B.
Fait à Besançon le 4 novembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2301631