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2301631 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Claim Lacking Formal Conclusions

Numéro de cause 2301631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request with the administrative court citing workplace misconduct by a superior but failed to formulate conclusions seeking the annulment of an administrative decision or the payment of a sum of money, which are the only bases upon which the administrative judge may rule. The court determined that because the request did not seek relief within the defined scope of administrative jurisdiction, specifically lacking formal conclusions that would allow the judge to act as an administrator or issue injunctions, the filing was manifestly inadmissible and thus rejected it under the relevant administrative justice code provision allowing for the dismissal of such deficient requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Administrative Claim Lacking Formal Conclusions: The court determined that because the request did not seek relief within the defined scope of administrative jurisdiction, specifically lacking formal conclusions that would allow the judge to act as an administrator or issue injunctions, the filing was manifestly inadmissible and thus rejected it under the relevant administrative justice code provision allowing for the dismissal of such deficient requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif grief insuffisamment motivé litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cited this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2406208
Rejection of Inadmissible Administrative Complaint Lacking Formal Conclusions
2202359
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Conclusions
2412885
Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Conclusions
2502679
Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Specific Conclusions
2201373
Rejection of Inadmissible Administrative Claim Lacking Stated Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. A B saisit le tribunal pour exposer les manquements au droit du travail de sa hiérarchie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un agent public.

4. En l'espèce, M. B se borne à exposer les comportements de sa supérieure hiérarchique et ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique. Ainsi, en l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, qui ne peut faire œuvre d'administrateur ni adresser à l'administration des injonctions à titre principal, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,