Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul administrative orders placing them on sick leave at half-pay and requesting a medical board opinion, as well as demanding regularization of their administrative status and payment of legal costs. Following the filing of the request, the applicant subsequently submitted a memorandum declaring a full and final withdrawal of their entire petition. The court, acting under its authority to formally record withdrawals, accepted the simple withdrawal of the proceedings and consequently rejected the associated claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Denial of Costs: Following the filing of the request, the applicant subsequently submitted a memorandum declaring a full and final withdrawal of their entire petition. The court, acting under its authority to formally record withdrawals, accepted the simple withdrawal of the proceedings and consequently rejected the associated claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the president to formalize the withdrawal.
Cited in the operative part as the basis for rejecting the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés en date du 2 mars 2023 par lesquels la rectrice de l'académie de Bordeaux l'a placée en congé maladie en demi-traitement et a sollicité l'avis du conseil médical ;
2°) d'enjoindre à l'académie de Bordeaux de procéder à un nouvel examen et à la régularisation de sa situation administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'académie de Bordeaux une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à l'académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 6 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
Pour expédition conforme,
La greffière