Extension of Expert Proceedings to Include Supplier's Insurer

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 septembre 2023, la juge statuant en référé sur la requête présentée par la commune de Volvic, a ordonné une expertise confiée à M. B A, aux fins de déterminer les causes et l'origine des désordres affectant les enrobés suite aux travaux de voirie-réseaux du parking, du skate-park et du city stade, situés à la plaine des jeux, près du stade.

Par une lettre enregistrée le 9 septembre 2024, l'expert, M. A, demande à la juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, en sa qualité d'assureur de la société TMS International France.

Il fait valoir que les matériaux fournis par la société TMS International France sont à l'origine des phénomènes de gonflement et de déformation de l'enrobé.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, la SAS Colas France, représentée par la SCP Teillot et Associés, Me Jean, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise judiciaire à la société MMA IARD SA.

Elle soutient que cette demande revêt un caractère utile.

L'intégralité des pièces de la procédure a été communiquée à la société MMA IARD Assurances Mutuelles, représentée par la SELARL Tacoma, qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. M. A, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société MMA IARD Assurances Mutuelles, en sa qualité d'assureur de la société TMS International France. Il soutient que sa participation est utile à l'accomplissement de sa mission. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à cette demande qui présente un caractère utile.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 28 septembre 2023, auront lieu contradictoirement en présence de la société MMA IARD Assurances Mutuelles.

Article 2 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme TranfertPro dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Volvic, à la SAS Colas France, à la SAS TMS International France, à la société MMA IARD Assurances Mutuelles et à M. B A, expert.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 octobre 2024.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301629

pm