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2301627 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review and Priority Housing Classification

Numéro de cause 2301627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review and annulment of a prefectural decision refusing to classify their housing application as priority, further requesting an order for emergency accommodation and damages. The administrative court issued an order granting the request for judicial notice of the litigant's explicit and unconditional withdrawal of their application, as submitted via a memorandum, thereby terminating the proceedings in accordance with procedural rules regarding the taking of judicial notice of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review and Priority Housing Classification: The administrative court issued an order granting the request for judicial notice of the litigant's explicit and unconditional withdrawal of their application, as submitted via a memorandum, thereby terminating the proceedings in accordance with procedural rules regarding the taking of judicial notice of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure en annulation décisions incidentes retrait de la requête expulsion d'un logement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally accept a withdrawal (désistement).
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2127900
Withdrawal of Judicial Review over Social Housing Priority Refusal
2106031
Withdrawal of Judicial Review Regarding Housing Priority Refusal
2507359
Withdrawal of Judicial Review Request for Housing Status Denial
2403646
Judicial Review of Housing Priority Status Refusal and Deemed Withdrawal
2418904
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Housing Priority Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

This order formally accepts the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally accept a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, et des mémoires et pièces complémentaires enregistrés les 22 mai, 23 juin, 10 juillet et 22 août 2023, M. A B, représenté par Me Escale, demande au tribunal d'annuler :

1) la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement et de faire droit à sa demande ;

2) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de considérer sa demande comme prioritaire et de lui attribuer un logement d'urgence ;

3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 20 novembre 2023, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ( ) ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 novembre, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et à Me Escale.

Copie sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 20 décembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Fait à Montpellier, le 20 décembre 2023.

La Greffière,

C. Arce