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2301627 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Agri-voltaic Canopy Permit

Numéro de cause 2301627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of Vaucluse sought the annulment of a municipal decision dated October 27, 2022, which granted a permit for the creation of experimental agri-voltaic canopies; however, the prefect later filed a motion to withdraw the entire request on October 11, 2023. Citing the administrative justice code which permits the presidents of administrative tribunals to formally record renunciations, the court granted the pure and simple withdrawal filed by the prefect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Agri-voltaic Canopy Permit: Citing the administrative justice code which permits the presidents of administrative tribunals to formally record renunciations, the court granted the pure and simple withdrawal filed by the prefect.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'essai retrait de l'autorisation retrait de la demande autorisation en matière de protection de la nature arrêté du Conseil d'État concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal.
Article 1er
Used to formally record the withdrawal of the request.
Article 2
Used to specify the notification procedure for the order.
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2302471
Prefect's Appeal Withdrawal Following Permit Revocation
2301906
Withdrawal of Appeal Against Building Permit for Equine Construction
2202780
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Building Permit
2103429
Prefect of Vaucluse v. Commune: Withdrawal of Judicial Review Request
2303459
Prefect's Withdrawal of Appeal After Permit Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally record the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal.

Article 2

Used to specify the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, la préfète de Vaucluse demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Carpentras a délivré à la SAS Démosites 2022 en vue de la création d'ombrières agrivoltaïques expérimentales.

Par un mémoire du 11 octobre 2023, la préfète de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la requête de la préfète de Vaucluse étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Vaucluse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de Vaucluse, à la commune de Carpentras et à la société Démosites 2022.

Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.