Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301625 Généré par l'IA

Withdrawal of Resignation Annulment Action and Denial of Costs

Numéro de cause 2301625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision accepting their resignation and requested reinstatement, but subsequently filed clear and unequivocal requests to withdraw the action. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings, and consequently rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Withdrawal of Resignation Annulment Action and Denial of Costs: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings, and consequently rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action frais administratifs annulation de la décision administrative démission volontaire droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section (point 3) as the provision concerning costs that the court decided not to apply in the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A
This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant.
Généré par l'IA
2305039
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2202025
Withdrawal of Action and Award of Costs in Municipal Decision Annulment Case
2307059
Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Costs
2402533
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2415102
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Legal Costs Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sainte-Marie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

The court explicitly rejects the request for costs filed by the defendant under Article L. 761-1 of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section (point 3) as the provision concerning costs that the court decided not to apply in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Sainte-Marie lui donnant acte de sa démission et d'ordonner sa réintégration.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, la commune de Sainte-Marie conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 1er et 8 février 2024, M. A déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il convient d'en donner acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sainte-Marie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Sainte-Marie.

Fait à Saint-Denis, le 16 février 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.