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2301625 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Labor Inspectorate (Discontinuance)

Numéro de cause 2301625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought to annul a labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee, as well as the subsequent ministerial rejection of its administrative appeal. The court issued an order because the company subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire claim, which the court noted in accordance with procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to grant notice of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Labor Inspectorate (Discontinuance): The court issued an order because the company subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire claim, which the court noted in accordance with procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to grant notice of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes règles procédurales inspection du travail résiliation immédiate dissolution de la société simple droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal filed by the company Aurian.
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2417669
Company Withdrawal of Action to Annul Labor Inspector's Dismissal Refusal
2300297
Simplified Joint-Stock Company v. Minister of Labor (Withdrawal of Claim)
2106742
Simplified Joint-Stock Company v. Labor Inspection Authority (Procedural Inadmissibility)
2403991
Company Withdrawal of Action Against Labor Inspector's Rejection of Dismissal Authorization
2419045
Company v. Labor Inspectorate and Minister of Labor (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 1er

The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal filed by the company Aurian.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aurian, représentée par Me Lafforgue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail du Gers a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme B A, ainsi que la décision du 27 avril 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, la société Aurian, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, la société Aurian, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aurian.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Aurian, à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Pau, le 12 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,