Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions from the Academy Rectorate denying the service-related nature of an accident and the rejection of a subsequent appeal, requesting an order for recognition and reinstatement of benefits. The Administrative Tribunal of Besançon, applying administrative justice code provisions which assign jurisdiction for disputes concerning state civil servants to the Administrative Tribunal within whose geographical area the official's duty station is located, determined that since the petitioner's last assignment was to the departmental education services in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the latter was the competent court to hear the case, leading to the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 312-12; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The Administrative Tribunal of Besançon, applying administrative justice code provisions which assign jurisdiction for disputes concerning state civil servants to the Administrative Tribunal within whose geographical area the official's duty station is located, determined that since the petitioner's last assignment was to the departmental education services in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the latter was the competent court to hear the case, leading to the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current one deems itself incompetent.
This article defines the territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment, used to determine the proper court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 9 août 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande d'imputabilité au service de l'accident du 9 novembre 2022, ainsi que la décision du 22 juin 2023 de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Grenoble de prendre une nouvelle décision de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 9 novembre 2022 et de la rétablir dans ses droits à traitement en conséquence et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard après un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Grenoble : () Haute-Savoie () ".
2. Il résulte de ces dispositions et des pièces transmises à l'appui du dossier, que dès lors que le lieu de la dernière affectation de Mme A est la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie à Annecy dans le département de la Haute-Savoie, le tribunal administratif de Grenoble est seul compétent pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de Mme A.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Madame A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme B A.
Fait à Besançon, le 1er septembre 2023.
La présidente,
C. Schmerber
N°2301625