Prefect's Withdrawal of Petition to Annul Municipal Land Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal decision from October 10, 2022, wherein a commune exercised its right of priority to acquire two state-owned land parcels totaling 86,056 m² for €34,000. The court granted the prefect's subsequent request, registered on May 5, 2023, to formally acknowledge the pure and simple withdrawal (désistement) of the initial petition, as permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Petition to Annul Municipal Land Acquisition: The court granted the prefect's subsequent request, registered on May 5, 2023, to formally acknowledge the pure and simple withdrawal (désistement) of the initial petition, as permitted under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, formally accepting the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to accept a formal withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, le Préfet des Pyrénées Orientales demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 prise par le maire de la commune de Le Barcarès d'exercer au nom de la commune un droit de priorité et d'acquisition sur la cession immobilière de l'Etat de deux parcelles de terrain sis lieu-dit "Le Sardinal" d'une superficie de 86 056 m2 cadastrées BT1 et BT6 pour un montant de 34 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales, à la commune de Le Barcarès et à l'Agglomération de Perpignan Méditerranée Métropole.
Fait à Montpellier, le 12 mai 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 12 mai 2023
La greffière,
C. Arce
N°2301625