Transfer of Jurisdiction for Driving Title Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect of a department to issue a driving title and correct errors on their driving record, requesting the court to compel the prefect to issue the title and change the status from "suspended" to "valid." The court determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the administrative justice code, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the area of the petitioner's residence at the time of the challenged decision; since the petitioner resided in the Val d'Oise department, the Rouen Administrative Tribunal lacked territorial competence, requiring the case file to be transferred to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise under article R. 351-3 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Driving Title Annulment Appeal: 312-8 and R. 221-3 of the administrative justice code, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the area of the petitioner's residence at the time of the challenged decision; since the petitioner resided in the Val d'Oise department, the Rouen Administrative Tribunal lacked territorial competence, requiring the case file to be transferred to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise under article R. 351-3 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case file to the territorially competent jurisdiction.
Cited in the reasoning for determining the competent jurisdiction based on the residence of the person concerned.
Cited in the reasoning to establish that the plaintiff's place of residence falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. A B, représenté par Me Sébastien Dufour, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de conduite et de modifier des mentions erronées sur son relevé d'information intégral ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de conduite et de modifier l'état de son permis de conduire de " suspendu " à " valide " ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val d'Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. M. A B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardée par le préfet de l'Eure sur sa demande du 12 janvier 2023 tendant à la rectification de son relevé d'information intégral. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Champagne-sur-Oise dans le département du Val d'Oise. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A B doit être transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Copie pour information en sera adressée à M. A B et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 3 mai 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2301625