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2301624 Généré par l'IA

Avignon Vacant Dwelling Tax Withdrawal

Numéro de cause 2301624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property holding company sought discharge from a vacant dwelling tax levied for 2022 by the municipality of Avignon, but before the court could rule, the Director of Departmental Public Finances announced a tax relief had been granted, and consequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its petition, leading the Tribunal to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Avignon Vacant Dwelling Tax Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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dispositions fiscales retrait de la demande impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to give formal notice of the withdrawal of the application.
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2104031
Withdrawal of Petition Regarding Vacant Housing Tax Assessment
2407426
Tax Abatement and Withdrawal of Tax Objection
2201759
Taxpayer Withdrawal of Occupancy Tax Appeal
2401327
Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge
2105414
Withdrawal of Petition for Cancellation of Vacant Dwelling Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to give formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 5 mai 2023, la SCI de Mons représentée par M. B A demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Avignon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement ayant été pronocé.

Par un acte, enregistré le 25 mai 2023, la SCI de Mons déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 mai 2023, la SCI de Mons a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301624 de la SCI de Mons.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de Mons, à la direction départementale des finances publiques du Gard et à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 2 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.