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2301624 Généré par l'IA

Claimant's Petition Dismissed as Duplicate Filing

Numéro de cause 2301624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of two decisions confirming overpayments for social benefits totaling over 5,400 euros, requested discharge from payment, reimbursement of collected amounts, and legal costs. The Administrative Tribunal determined that the filed request, registered on March 28, 2023, under one number, was a duplicate of another request filed the same day under a different number, leading the court to dismiss the current petition by ordering its removal from the court's register.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative; Claimant's Petition Dismissed as Duplicate Filing: La requête déposée pour Mme B par Me Moutoussamy sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 28 mars 2023 sous le n°2301624, constitue un doublon de la requête déposée le même jour et enregistrée sous le n°2301625.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations retrait de la requête ordre de paiement production de créance éloignement contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de la CAF la somme de 1 080 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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2402375
Claimant's Duplicate Petition Struck from Registry
2403430
Administrative Court Rejection Due to Incomplete Filing
2303328
Petitioner's Challenge to Administrative Seizure for Overpaid Benefits Dismissed Due to Insufficient Grounds
2202906
Dismissal of Petition Lacking Contested Administrative Decision
2202460
Dismissal of Inadmissible Petition for Overpayment Annulment Due to Failure to Regularize Filing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 février 2023 confirmant un indu de RSA d'un montant de 601, 23 euros ;

2°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 confirmant un indu de prime d'activité d'un montant de 4 875,49 euros ;

3°) de prononcer la décharge de payer les montants réclamés ;

4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales (CAF) de rembourser à l'allocataire les montants recouvrés, dans un délai de 2 mois ;

5°) de mettre à la charge de la CAF la somme de 1 080 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête déposée pour Mme B par Me Moutoussamy sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 28 mars 2023 sous le n°2301624, constitue un doublon de la requête déposée le même jour et enregistrée sous le n°2301625.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2301624 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2301624 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 5 mai 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER