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2301623 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Payment Dispute

Numéro de cause 2301623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an emergency request seeking a provisional payment from a university hospital for late payment interest and a fixed recovery cost indemnity, along with legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its claim. The presiding judge, acting under the authority granted by the administrative justice code to rule on such withdrawals, gave formal acknowledgment of the claimant's decision to discontinue the proceedings, thereby concluding the matter without ruling on the initial substantive demands.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in Payment Dispute: The presiding judge, acting under the authority granted by the administrative justice code to rule on such withdrawals, gave formal acknowledgment of the claimant's decision to discontinue the proceedings, thereby concluding the matter without ruling on the initial substantive demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem objet du litige recouvrement des frais retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gédin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claimant's initial request regarding the allocation of legal fees, although the final order does not explicitly rule on it beyond the procedure mentioned in Article R. 222-1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the summary ruling on the act of withdrawal (point 1) and ruling on costs/fees (point 5).
Article 1er
This article records the act of giving notice of the withdrawal of the claim, which is the core order of the decision.
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2300436
Withdrawal of Claim for Late Payment Fees and Interest
2302024
Claim Withdrawal Accepted in Interest Payment Dispute Against University Hospital
2301614
Withdrawal of Claim for Late Payment Interest and Costs
2300430
Company Withdraws Claim Against Hospital Following Late Payment Dispute
2301768
Withdrawal of Claim for Late Payment Interest and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the act of giving notice of the withdrawal of the claim, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the summary ruling on the act of withdrawal (point 1) and ruling on costs/fees (point 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claimant's initial request regarding the allocation of legal fees, although the final order does not explicitly rule on it beyond the procedure mentioned in Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gédin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser une provision de 91 euros au titre des intérêts moratoires et de 720 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de son instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais et dépens de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2.Le désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier universitaire d'Angers.

Fait à Nantes, 11 mars 2024

La juge des référés,

F. SPECHT-CHAZOTTES

La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,