Company v. Social Action Center: Withdrawal of Payment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a public social action center for unpaid invoices, seeking payment of over 23,000 euros plus interest, late payment penalties, and legal fees, but subsequently filed a supplementary brief declaring a complete withdrawal of its claim and action, which the defendant entity formally accepted; the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, issued an order formally recording the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.441-6 du Code de commerce, article L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Social Action Center: Withdrawal of Payment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally executes the order by giving notice of the withdrawal of the proceedings and action.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order giving notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, la société Sodexo Santé Médico Social, représentée par Me Belfiore, demande au tribunal de condamner le Centre Intercommunal d'Action Sociale d'Annecy au paiement de la somme de 23 145,96 euros TTC au titre des factures impayées précitées, outre les intérêts légaux commençant à courir à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2023 et jusqu'au complet paiement des sommes dues, de la somme de 160 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, de la somme de 1 126,70 euros au titre des pénalités de droit public ; de lui allouer une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 novembre 2023, la société Sodexo Santé Médico Social déclare se désister de l'instance et de l'action.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Annecy, par son conseil, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société Sodexo Santé Médico Social est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Sodexo Santé Médico Social.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Santé Médico Social et au Centre Intercommunal d'Action Sociale d'Annecy.
Fait à Grenoble le 18 avril 2024.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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