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2301622 Généré par l'IA

Pension Review Annulment Moot After Ministerial Grant; Legal Costs Awarded

Numéro de cause 2301622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought annulment of a decision rejecting her request for a pension review concerning a technical teaching bonus, and reimbursement of legal costs; the administrative court determined that the annulment request was rendered moot because the challenged bonus was subsequently granted to the applicant by a ministerial decree dated November 20, 2023, leading to a decision of no need to rule on the annulment, but the court ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Pension Review Annulment Moot After Ministerial Grant; Legal Costs Awarded: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

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révision frais administratifs arrêté du Conseil d'État annulation du congé suspension de la rente d'invalidité commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the president to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on the annulment request (point 1 and Article 1).
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for ordering the State to pay the applicant 1,000 euros for costs (point 3 and Article 2).
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2406280
Mootness of Annulment Due to Superseding Order and Award of Costs
2301258
Ministerial Decision Annulment Moot Due to Subsequent Record Removal; Costs Awarded
2304208
Invalidity Pension Claim Dismissed on Procedural Grounds; Partial Costs Awarded
2300891
Disability Retirement Pension Granted Mooting Judicial Review for Annulment of Implicit Rejection, Costs Awarded
2202101
Claim Mooted by Subsequent Grant of Pension Supplement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the president to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on the annulment request (point 1 and Article 1).

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for ordering the State to pay the applicant 1,000 euros for costs (point 3 and Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Nuret, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite tenant en une attribution d'une bonification pour enseignement technique.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que la bonification en litige a été accordée à la requérante par arrêté du 20 novembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 20 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a accordé à la requérante la bonification dont elle demandait le bénéfice. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 2023 rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite tenant en une attribution de cette bonification ont perdu leur objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Orléans, le 8 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.