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2301622 Généré par l'IA

Taxpayer's Claim for Property Tax Remission Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2301622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, represented by counsel following their omission, requested the administrative court to grant a gratuitous remission of a business property tax assessed for the previous year, citing indigence after an administrative rejection of a similar prior claim. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the tax judge lacks the jurisdiction to grant gratuitous remissions, clarifying that such requests must be directed to the fiscal administration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Claim for Property Tax Remission Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the tax judge lacks the jurisdiction to grant gratuitous remissions, clarifying that such requests must be directed to the fiscal administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt incompétence ratione materiae impôt foncier impôt direct défaillance du contribuable autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible via an order.
Article 1er
The court ordered the rejection of M. B's request in this final order.
Généré par l'IA
2210312
Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Untimely Filing and Lack of Jurisdiction for Remission
2215961
Property Tax Remission Discretionary Jurisdiction Dispute
2202243
Taxpayer Property Tax Discharge and Remission Claim Dismissed
2311438
Litigant's Discretionary Tax Remission Request Deemed Inadmissible Due to Prior Administrative Claim
2205550
Tax Remission Request Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible via an order.

Article 1er

The court ordered the rejection of M. B's request in this final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A B, représenté par Me Alice Cordier, administrateur de son cabinet suite au prononcé de son omission, demande au tribunal la remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. M. B a présenté une réclamation d'assiette devant le service des impôts compétent, qui a été rejetée. Il demande désormais au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l'imposition contestée en raison de son impécuniosité. Il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder des remises gracieuses. La demande de M. B est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée. Il lui appartiendra s'il s'y croit fondé de présenter une demande en ce sens à l'administration fiscale.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Alice Cordier.

Fait à Amiens, le 27 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.