Petition for Annulment of Implicit Rejection of Administrative Appeal Dismissed for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative agency's implicit rejection of her mandatory prior administrative appeal concerning the withdrawal of an energy transition premium. The court dismissed the request in an order because the petition lacked any statement of grounds or means, and no such grounds were filed to regularize the filing within the statutory appeal period following the initial registration of the deficient petition, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition for Annulment of Implicit Rejection of Administrative Appeal Dismissed for Lack of Grounds: The court dismissed the request in an order because the petition lacked any statement of grounds or means, and no such grounds were filed to regularize the filing within the statutory appeal period following the initial registration of the deficient petition, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the application.
Cited as the legal basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility (lack of claims/means).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale pour l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du
23 novembre 2022 portant retrait d’une prime de transition énergétique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :
/ (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; ». Aux termes des dispositions de l’article
R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».
La requête présentée par Mme B... est dirigée contre la décision par laquelle l’Agence nationale pour l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 23 novembre 2022 portant retrait d’une prime de transition énergétique. Toutefois, le présent recours n’est assorti d’aucun moyen.
La requête n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 20 février 2023, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d’aucune production satisfaisant aux exigences précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B... sont, entachées d’une irrecevabilité manifeste, dès lors qu’elles sont dépourvues de tout moyen. Elles doivent pour ce motif être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,