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2301621 Généré par l'IA

Administrative Silence Annulment and Subsequent Denial of Residence Permit Execution

Numéro de cause 2301621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior administrative court judgment that annulled the administrative silence refusing the applicant a title and ordered the authority to re-examine the situation within two months, the applicant sought execution of the order; however, the defending authority subsequently issued a new decision on March 6, 2023, denying the residence permit and ordering departure, which the court deemed to constitute full execution of the prior judgment, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the execution request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, Article 1er, L. 911-4 du code de justice administrative; Administrative Silence Annulment and Subsequent Denial of Residence Permit Execution: Aux termes de L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorité administrative retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union silence de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 921-6 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the procedural basis for opening the judicial procedure for execution.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request because the prior judgment has been executed.
L. 911-4 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the basis for handling the request for execution of a prior judgment.
Généré par l'IA
2410563
Resident Permit Rejection Annulled Due to Administrative Silence
2106645
Annulment of Negative Decision on Residence Permit Due to Administrative Silence
2212427
Administrative Silence on Residence Permit Refusal Annulled
2401850
Withdrawal of Enforcement Request After Annulment of Silence on Residence Permit Application
2208896
Refusal to Annul Administrative Silence Regarding Residence Permit Denial and Medical Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request because the prior judgment has been executed.

L. 911-4 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the basis for handling the request for execution of a prior judgment.

Article R. 921-6 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the procedural basis for opening the judicial procedure for execution.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2200033 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision implicite du 5 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre, et, d'autre part, enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. L'Etat a également été condamné à verser la somme de 1 200 euros à Me Landete, conseil de M. B, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par une lettre, enregistrée le 4 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Landete, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°2200033 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il enjoint à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation.

Par une ordonnance du 30 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal n°2200033 du 19 septembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la situation du requérant a été réexaminée et qu'un refus de titre de séjour a été pris à son encontre le 6 mars 2023.

Vu :

- le jugement n°2200033 du 19 septembre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Par un jugement n°2200033 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a notamment enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. B. A la suite de ce jugement, le préfet de la Gironde a procédé au réexamen de la situation de l'intéressé et a pris un nouvel arrêté du 6 mars 2023, par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dès lors, le jugement doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la présente requête.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2301621