Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301620 Généré par l'IA

Prisoner Secondment Authorization Dispute Withdrawn

Numéro de cause 2301620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a refusal by the prison administration director to authorize their secondment to a specific financial administration department and requested an order compelling the director to issue the secondment decree, but subsequently filed a motion to close the request after obtaining a different secondment. The court granted the motion, concluding, pursuant to the relevant administrative justice code provision authorizing the dismissal of claims, that the requester intended to withdraw their request, and therefore gave formal notice of this plain withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prisoner Secondment Authorization Dispute Withdrawn: The court granted the motion, concluding, pursuant to the relevant administrative justice code provision authorizing the dismissal of claims, that the requester intended to withdraw their request, and therefore gave formal notice of this plain withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration pénitentiaire licenciement administratif retrait de la requête révocation du sursis administration des finances demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the application as per the order.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the final order.
Généré par l'IA
2201969
Prison Visitation Permit Denial Appeal Withdrawal
2202194
Prison Director's Decision Annulment and Legal Clarification Request Dismissal
2400882
Administrative Transfer Dispute Withdrawal
2106539
Applicant Withdraws Petition for Correctional Facility Transfer
2500112
Detainee's Failure to Confirm Principal Action Deemed Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the application as per the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to give notice of withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024 et des mémoires enregistrés les 16 juin 2023 et 20 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé d'autoriser son détachement auprès de la DGFIP de Meurthe-et-Moselle et d'enjoindre au directeur de l'administration pénitentiaire de rédiger un arrêté de détachement en sa faveur.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, M. B demande que sa requête soit clôturée, dans la mesure où il a obtenu un autre détachement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B doit être regardé comme ayant entendu se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Nancy, le 24 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.