License Suspension Review: Irrelevance of Employment Need and Denial of Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural order that suspended their driving license for nine months, arguing the license was essential for employment and family support and denying drug use. The administrative court dismissed the application, reasoning that since the applicant did not contest the underlying offense and only raised arguments concerning the necessity of the license and denial of drug use, these grounds were legally irrelevant to challenging the suspension, thus warranting rejection via ordinance under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; License Suspension Review: Irrelevance of Employment Need and Denial of Offense: The administrative court dismissed the application, reasoning that since the applicant did not contest the underlying offense and only raised arguments concerning the necessity of the license and denial of drug use, these grounds were legally irrelevant to challenging the suspension, thus warranting rejection via ordinance under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the claim because it contained only inoperative arguments.
This article constitutes the operative order rejecting the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. B A saisit le tribunal d'un recours adressé au préfet de l'Eure contre l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel ce dernier a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants () ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois, M. A, qui ne conteste pas la réalité de l'infraction, se borne à soutenir que son permis de conduire lui est indispensable pour se rendre à son lieu de travail et pour subvenir aux besoins de son foyer, et qu'il n'est pas consommateur de stupéfiants. Par suite, la requête, qui ne comporte que des moyens inopérants et n'a pas été complétée dans le délai de recours contentieux, ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 8 décembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2301620