Legislator Jurisprudence & Législation
2301619 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Following Dismissal and Damages Request

Numéro de cause 2301619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a public finance decision concerning her dismissal and requested damages following a termination. However, the petitioner subsequently filed a document on October 3, 2023, formally and unconditionally withdrawing her entire claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by issuing an order formally acknowledging the petitioner's discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Claim Following Dismissal and Damages Request: However, the petitioner subsequently filed a document on October 3, 2023, formally and unconditionally withdrawing her entire claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by issuing an order formally acknowledging the petitioner's discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

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classement de la procédure licenciement administratif retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision retrait de l'annulation demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order explicitly giving effect to the withdrawal of the claim.

Article 2

This article dictates the procedural step of notifying the order to the concerned party.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la direction générale des finances publiques prononçant son licenciement ;

2°) de condamner l'administration à lui verser des indemnités en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.

Par un acte enregistré le 3 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 3 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Limoges, le 14 novembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière

G. JOURDAN-VIALLARD

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