Withdrawal of Administrative Claim Following Dismissal and Damages Request
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a public finance decision concerning her dismissal and requested damages following a termination. However, the petitioner subsequently filed a document on October 3, 2023, formally and unconditionally withdrawing her entire claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by issuing an order formally acknowledging the petitioner's discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Claim Following Dismissal and Damages Request: However, the petitioner subsequently filed a document on October 3, 2023, formally and unconditionally withdrawing her entire claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by issuing an order formally acknowledging the petitioner's discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order explicitly giving effect to the withdrawal of the claim.
This article dictates the procedural step of notifying the order to the concerned party.
This article is cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la direction générale des finances publiques prononçant son licenciement ;
2°) de condamner l'administration à lui verser des indemnités en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.
Par un acte enregistré le 3 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 3 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Limoges, le 14 novembre 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière
G. JOURDAN-VIALLARD
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