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2301619 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Energy Assistance Benefits

Numéro de cause 2301619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of decisions by an administrative agency rejecting her applications for energy assistance checks for the years 2021, 2022, and 2023, and requested that the agency be compelled to grant the benefits and pay legal costs. Subsequently, the requester formally and unconditionally withdrew her entire claim before the tribunal. Citing the rule allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court granted the requested act of withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Energy Assistance Benefits: Subsequently, the requester formally and unconditionally withdrew her entire claim before the tribunal. Citing the rule allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court granted the requested act of withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative assistance administrative suppression de la prestation d'assurance suppression de l'aide sociale retrait de la demande de révision révocation de l'aide d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'ASP la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to formally acknowledge withdrawals via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
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2205882
Withdrawal of Action for Annulment of Energy Check Benefit Refusal
2406260
Petitioner Withdrawal of Energy Aid Claim Following Payment
2208484
Applicant Withdraws Energy Assistance Judicial Review
2400835
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Energy Check Application Review Claim
2400548
Energy Assistance Check Appeals (2021-2023) and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to formally acknowledge withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 mars 2023 et le 23 mai 2023, Mme A, représentée par Me Rochat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

- d'annuler les décisions par lesquelles l'Agence de Services et de Paiement (ASP) a rejeté ses demandes d'octroi de "chèque énergie" au titre des années 2021, 2022, 2023 ainsi que les chèques énergies exceptionnels au titre de ces mêmes années, ensemble le rejet de ses recours gracieux ;

- d'enjoindre à l'ASP de l'admettre au bénéfice du chèque énergie et du chèque énergie exceptionnel au titre des années 2021, 2022 et 2023, de la rétablir dans ses droits au chèque énergie dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'ASP la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mai 2023 et le 14 juin 2023, l'Agence de Services et de Paiement conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'Agence de Services et de Paiement.

Fait à Grenoble le 28 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301619