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2301618 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Challenge with Award of Litigation Expenses

Numéro de cause 2301618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of an administrative placement decision and an order for an employing hospital to regularize their administrative status, alongside a request for €2,000 in legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew the claims for annulment and injunction, leading the court to grant the requested withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice for matters no longer presenting an issue for judgment beyond costs. Exercising its discretion, the court ultimately ordered the hospital to pay the litigant €1,500 to cover expenses incurred that were not included in court costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Challenge with Award of Litigation Expenses: Subsequently, the litigant formally withdrew the claims for annulment and injunction, leading the court to grant the requested withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice for matters no longer presenting an issue for judgment beyond costs. Exercising its discretion, the court ultimately ordered the hospital to pay the litigant €1,500 to cover expenses incurred that were not included in court costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait des conclusions civiles recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer avance de frais impayée retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the basis for ordering the payment of costs to the opposing party.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to allow the president to rule on the request by issuing an order after the withdrawal of the main claims.
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2201992
Withdrawal of Claims and Award of Costs in Hospital Compensation Dispute
2303180
Administrative Court Decision on Withdrawal of Substantive Claims and Award of Legal Costs
2300127
Withdrawal of Administrative Challenge and Denial of Costs
2004604
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Administrative Protection Case
2403776
Administrative Tribunal Decision on Withdrawal of Annulment and Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to allow the president to rule on the request by issuing an order after the withdrawal of the main claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for ordering the payment of costs to the opposing party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme A B, représentée par

Me Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 mars 2023 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 13 février 2023 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Clermont de l'Oise de réguler sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Clermont de l'Oise une somme de

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 13 septembre 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. En premier lieu, le désistement de Mme B de ses conclusions d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Clermont de l'Oise le versement à Mme B d'une somme de

1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B relatif à ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le centre hospitalier de Clermont de l'Oise versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Clermont de l'Oise.

Fait à Amiens, le 8 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.