Municipality v. Impoundment Fees Claimants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the municipality for vehicle impoundment fees after their car was seized, but the administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because the applicant failed to attach the prerequisite administrative decision following a prior demand for payment, despite being given an opportunity to regularize the submission as required by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Municipality v. Impoundment Fees Claimants: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision regarding the power of the Vice-President to reject requests.
The rejection of the request was based on non-compliance with the requirement to attach the contested act or justification for the claim date.
The request was rejected because it sought payment of a sum of money without prior administrative decision, as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. C B, qui conteste la mise en fourrière de son véhicule immatriculé CW-387-CN, demande au tribunal de condamner la mairie de Saint-Denis à le dédommager des frais engagés pour retirer sa voiture de la fourrière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".
3. En dépit de la demande de régularisation adressée le 9 janvier 2024, mise à sa disposition au moyen de l'application informatique Télérecours, M. B n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit le courrier par lequel il aurait sollicité auprès de la commune de Saint-Denis le versement d'une somme de 670,11 euros pour le remboursement des frais qu'il a engagé pour retirer sa voiture de la fourrière. Par suite, la présente requête ne satisfait pas aux exigences posées par les articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative et doit dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Fait à Saint-Denis, le 17 septembre 2024.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
N°2301618