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2301617 Généré par l'IA

Municipality v. Metropolitan President: Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2301617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request seeking the annulment of a metropolitan president's decision and the award of legal costs, but subsequently filed a supplementary memorandum declaring its withdrawal from the request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal, rendering a formal order confirming the municipality's withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Metropolitan President: Withdrawal of Annulment Request: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal, rendering a formal order confirming the municipality's withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement divorce sur requête commune demande de réexamen administratif frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 4 000 euros à verser à la commune de Chassieu en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for granting the request to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2204342
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2316342
Municipality Withdrawal of Annulment Request
2105959
Municipality v. Prefect: Withdrawal of Annulment Request
2404515
Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision
2213948
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for granting the request to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er mars et le 11 septembre 2023, la commune de Chassieu, représentée par Me Comte et Me Hamon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'exécution de l'arrêté n°2023-02-22-R-0116 du président de la métropole de Lyon adopté le 22 février 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 4 000 euros à verser à la commune de Chassieu en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, la commune de Chassieu déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la commune de Chassieu est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Chassieu.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chassieu et à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 4 avril 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.