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2301617 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Partial Remission of Housing Aid Overpayment

Numéro de cause 2301617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of a decision by the family allowance fund partially granting a request for the remission of an overpayment of personal housing aid, demanding full remission, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request; the Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the granting of acts for withdrawals, accordingly issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of Partial Remission of Housing Aid Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel allocation familiale décision partielle suppression de l'aide sociale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to officially record withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the appeal by Mme A be noted, based on the right granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2207773
Withdrawal of Housing Benefit Remission Request Granted
2402689
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment
2416962
Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Decision
2201406
Claimant Withdraws Appeal Against Partial Housing Aid Overpayment Waiver
2212185
Claimant Deemed to Withdraw Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal by Mme A be noted, based on the right granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 et 22 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement et demande au tribunal de prononcer la remise totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 27 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 18 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,