Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301617 Généré par l'IA

Mandatory Leave Annulment and Mediation Order

Numéro de cause 2301617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed multiple requests seeking the annulment of decisions by the departmental management center that placed him on mandatory leave of absence for health reasons and demanded his reinstatement and payment of legal fees. Given that both the applicant and the management center formally accepted the invitation to utilize mediation, the Tribunal administratively ordered the designation of a mediator from another departmental center to conduct the mediation between the parties for an initial period of three months, deferring the determination of the mediator's compensation and cost allocation to a subsequent order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Mandatory Leave Annulment and Mediation Order: Given that both the applicant and the management center formally accepted the invitation to utilize mediation, the Tribunal administratively ordered the designation of a mediator from another departmental center to conduct the mediation between the parties for an initial period of three months, deferring the determination of the mediator's compensation and cost allocation to a subsequent order.

Mots-clés

Généré par l'IA
omission illicite de rejoindre annulation du congé jugement de divorce conciliation obligatoire ordre de paiement recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le centre de gestion du Gard à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for the court to order the initiation of mediation proceedings.
Généré par l'IA
2301616
Administrative Leave Annulment and Mediation
2301300
Case Concerning Annulment of Facility Director's Decision and Mandatory Mediation
2001108
Administrative Order Annulment Withdrawal and Costs Award
2208773
Administrative Leave Suspension and Return to Work Dismissal via Deemed Withdrawal After Mediation
2207003
Educator vs. Academic Authority: Annulment of Mandatory Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for the court to order the initiation of mediation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I - Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023 sous le n° 2300055-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 2022 par laquelle le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard l'a placé en disponibilité d'office ;

2°) d'ordonner qu'il soit réintégré en position d'activité au sein du centre de gestion à compter du 1er octobre 2022 ;

3°) de condamner le centre de gestion du Gard à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023 sous le n° 2300916-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 prise par le centre de gestion du Gard le maintenant en situation de disponibilité d'office pour raison de santé ;

2°) d'ordonner qu'il soit réintégré en position d'activité au sein du centre de gestion du Gard à compter du 1er octobre 2022 ;

3°) de condamner le centre de gestion du Gard à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

III - Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023 sous le n° 2300917-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 prise par le centre de gestion du Gard le maintenant en situation de disponibilité d'office pour raison de santé ;

2°) d'ordonner qu'il soit réintégré en position d'activité au sein du centre de gestion du Gard à compter du 1er octobre 2022 ;

3°) de condamner le centre de gestion du Gard à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Par des courriers en date du 4 avril 2023, M. A et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 17 avril 2023 dans les trois procédures, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par des courriers, enregistrés les 25 et 27 avril 2023 dans les trois procédures, M. A, représenté par Me Lemoine, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : La médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. B A et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard et à la médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 04/05/2023.

La Présidente de la 2ème chambre

Fabienne CORNELOUP