Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefecture order compelling his departure from the territory, the issuance of work authorization and a residence permit, and other ancillary relief. The court, finding that the petitioner resided in Seine-Saint-Denis at the time the contested order was issued by the Prefect of Gironde, determined that jurisdiction over the dispute concerning the legality of the administrative police measure lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Bordeaux, pursuant to rules specifying territorial competence based on the residence of the individual affected by the decision, and consequently ordered the transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court, finding that the petitioner resided in Seine-Saint-Denis at the time the contested order was issued by the Prefect of Gironde, determined that jurisdiction over the dispute concerning the legality of the administrative police measure lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Bordeaux, pursuant to rules specifying territorial competence based on the residence of the individual affected by the decision, and consequently ordered the transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article is cited as the legal basis for the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. A B, représenté par Me Marc Atger, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer immédiatement un récépissé portant autorisation de travail et de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler la décision de refus de délai de départ volontaire ainsi que la décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux années ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; " ;
2. D'autre part, selon les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux mesures individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date de ces décisions.
3. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'édiction de l'arrêté attaqué, M. A B demeurait à Rosny-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, le litige concernant la légalité de l'arrêté du préfet de la Gironde ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
Pour expédition conforme,
La greffière,