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2301616 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2301616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company filed a petition challenging the property tax assessment for two commercial premises for the year 2022 after its administrative claim was rejected. The company subsequently filed a memorandum indicating its intent to withdraw the request, and the court, citing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the company's unqualified withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Challenge Withdrawal: The company subsequently filed a memorandum indicating its intent to withdraw the request, and the court, citing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the company's unqualified withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande désistement dispositions fiscales société commerciale procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the petition by SCI Wali'DM be noted.
Généré par l'IA
2203993
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
1912822
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2003381
Real Estate Company v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2407960
Taxpayer Withdrawal of Assessment Challenge Due to Inaction
2201694
Property Tax Assessment Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the petition by SCI Wali'DM be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) Wali'DM conteste la décision du 30 mars 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa réclamation relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Jarny au titre de l'année 2022 à raison de deux locaux professionnels sis 38 et 42 C avenue Jean Jaurès.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 février 2024, la SCI Wali'DM indique vouloir se désister de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 25 février 2024, la SCI Wali'DM s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Wali'DM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Wali'DM et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 6 mars 2024.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.