Company Withdrawal of VAT Credit Refund Claim Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul decisions from November 2022 rejecting its claims for VAT credit refunds totaling €984,861 for March and May 2022, and requested the tax administration be ordered to reimburse these sums. However, the court issued an order because the company formally and unequivocally withdrew its entire request by an act registered on May 23, 2023, which the court consequently accepted under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning giving official notice of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of VAT Credit Refund Claim Judicial Review: However, the court issued an order because the company formally and unequivocally withdrew its entire request by an act registered on May 23, 2023, which the court consequently accepted under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning giving official notice of withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal (désistement) of the proceedings.
This article grants the president of the administrative tribunal the power to formalize withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, la société Maison Albar Hotels le Victoria, représentée par Mes Nicault et Aktas, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 24 et 29 novembre 2022 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté ses demandes tendant au remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 300 000 euros au titre de mars 2022 et pour un montant de 684 861 euros au titre de mai 2022 ;
2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder au remboursement des sommes demandées au titre de mars et mai 2022, soit un montant total de 984 861 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 23 mai 2023, la société Maison Albar Hotels le Victoria, représentée Mes Nicault et Aktas, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 mai 2023, la société Maison Albar Hotels le Victoria, représentée Mes Nicault et Aktas, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Maison Albar Hotels le Victoria.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maison Albar Hotels le Victoria et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle contrôle fiscal et juridique.
Fait à Paris, le 3 août 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.