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2301616 Généré par l'IA

Administrative Leave Annulment and Mediation

Numéro de cause 2301616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions by a territorial public service management center placing and maintaining him on administrative leave due to health reasons, demanding reinstatement and payment of legal costs across three separate filings. Given that both the applicant and the management center formally expressed their agreement to pursue mediation, the court ordered the initiation of a mediation process, appointing a mediator from another regional management center for an initial three-month period, with the parties responsible for determining the mediator's remuneration and cost allocation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Administrative Leave Annulment and Mediation: Given that both the applicant and the management center formally expressed their agreement to pursue mediation, the court ordered the initiation of a mediation process, appointing a mediator from another regional management center for an initial three-month period, with the parties responsible for determining the mediator's remuneration and cost allocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union indemnités de gestion notification d'actes service public congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le centre de gestion du Gard à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for ordering the parties to enter into mediation.
Généré par l'IA
2301617
Mandatory Leave Annulment and Mediation Order
2201303
Administrative Leave Annulment and Costs Award
2208773
Administrative Leave Suspension and Return to Work Dismissal via Deemed Withdrawal After Mediation
2001108
Administrative Order Annulment Withdrawal and Costs Award
2200415
Employee v. Employer: Annulment of Administrative Leave and Reinstatement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for ordering the parties to enter into mediation.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I - Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023 sous le n° 2300055-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 2022 par laquelle le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard l'a placé en disponibilité d'office ;

2°) d'ordonner qu'il soit réintégré en position d'activité au sein du centre de gestion à compter du 1er octobre 2022 ;

3°) de condamner le centre de gestion du Gard à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023 sous le n° 2300916-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 prise par le centre de gestion du Gard le maintenant en situation de disponibilité d'office pour raison de santé ;

2°) d'ordonner qu'il soit réintégré en position d'activité au sein du centre de gestion du Gard à compter du 1er octobre 2022 ;

3°) de condamner le centre de gestion du Gard à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

III - Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023 sous le n° 2300917-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 prise par le centre de gestion du Gard le maintenant en situation de disponibilité d'office pour raison de santé ;

2°) d'ordonner qu'il soit réintégré en position d'activité au sein du centre de gestion du Gard à compter du 1er octobre 2022 ;

3°) de condamner le centre de gestion du Gard à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Par des courriers en date du 4 avril 2023, M. A et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 17 avril 2023 dans les trois procédures, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par des courriers, enregistrés les 25 et 27 avril 2023 dans les trois procédures, M. A, représenté par Me Lemoine, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : La médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. B A et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard et à la médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 04/05/2023.

La Présidente de la 2ème chambre

Fabienne CORNELOUP