Health Insurance Reimbursement Dispute Jurisdiction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request before the Administrative Tribunal concerning a dispute with the primary health insurance fund regarding the reimbursement of medical transportation costs. The court determined that litigation involving social security matters, such as disputes over the coverage of transport costs under the Social Security Code, falls under the jurisdiction of the judicial courts as defined by the relevant provisions of the Code of Judicial Organization, not the administrative jurisdiction. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was rejected as being brought before an incompetent order of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Health Insurance Reimbursement Dispute Jurisdiction Ruling: The court determined that litigation involving social security matters, such as disputes over the coverage of transport costs under the Social Security Code, falls under the jurisdiction of the judicial courts as defined by the relevant provisions of the Code of Judicial Organization, not the administrative jurisdiction. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was rejected as being brought before an incompetent order of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 1 as the legal basis for rejecting the application due to the court's lack of jurisdiction.
This provision establishes that jurisdiction over social security disputes belongs to specially designated judicial courts, justifying the administrative court's declaration of incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. B A saisit le tribunal du différend qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime concernant la prise en charge de frais de transport dans le cadre de son suivi médical.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale : " La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : () /2° La couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies aux articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
4. Par sa requête, M. A soumet au tribunal administratif de Poitiers un litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, organisme de sécurité sociale, à propos du remboursement des frais de transport qu'il prétend avoir exposés dans le cadre de son suivi médical. Ce litige relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires spécialement désignés d'en connaître. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Poitiers, le 1er février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER