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2301615 Généré par l'IA

Mayor Refusal Annulment and Withdrawal of Action

Numéro de cause 2301615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of two decisions from a municipal mayor refusing non-opposition to prior declarations issued in favor of another party and requested the municipality cover legal costs. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, simply granted the request to take formal notice of the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal of the entire action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mayor Refusal Annulment and Withdrawal of Action: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, simply granted the request to take formal notice of the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal of the entire action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action annulation de la décision administrative approbation du règlement absence d'obligation communale récusation du procureur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Port Saint Louis du Rhône une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive order.
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2302038
Municipal Order Annulment Action Withdrawn
2301940
Withdrawal of Petition Regarding Municipal Mayor's Decisions
2300491
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2004020
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2306804
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. C A, représenté par Me Pomares demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de non opposition à déclaration préalable n° DP 13078 22 S0045 en date du 1er décembre 2022 et DP 13078 22 S0060 en date du 28 décembre 2022 du maire de la commune de Port Saint Louis du Rhône délivrées au bénéfice de Mme B ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Port Saint Louis du Rhône une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Marseille, le 14 mars 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.