Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order obligating him to leave the national territory without delay, including a one-year return ban and designation of a destination country. The administrative tribunal declined jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against a person fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Marseille (Bouches-du-Rhône department) and was neither detained nor subject to residence obligation within the Nîmes jurisdiction, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille, which has territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case: The administrative tribunal declined jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against a person fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Marseille (Bouches-du-Rhône department) and was neither detained nor subject to residence obligation within the Nîmes jurisdiction, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille, which has territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
This provision, cited in the reasoning, underlies the decision to transfer the case to a different jurisdiction.
This provision, cited in the reasoning, establishes the territorial jurisdiction which led to the transfer of the case.
This provision, cited in the reasoning, defines the jurisdiction of the administrative tribunals, justifying the transfer based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. B A, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté n° 23/84/273Q du 2 mai 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;
3°) d'ordonner à la préfecture de Vaucluse de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
2. M. A, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.
Fait à Nîmes, le 4 mai 2023.
Le président,
Christophe Ciréfice