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2301613 Généré par l'IA

Opposition to Enforcement Order Moot Due to Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2301613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party opposed a recovery enforcement order issued by a family allowance fund for an overpayment of family housing allowance, but the fund subsequently withdrew its enforcement order, clarifying that the opposing party was not liable for the debt as the recovery procedure was incorrectly initiated against the property owner who received the benefit. Consequently, the court ruled, based on the administrative justice code allowing for non-suit when a request becomes moot, that there was no need to rule on the opposition to the enforcement order because the underlying obligation had been retracted by the claimant agency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Opposition to Enforcement Order Moot Due to Withdrawal of Claim: Consequently, the court ruled, based on the administrative justice code allowing for non-suit when a request becomes moot, that there was no need to rule on the opposition to the enforcement order because the underlying obligation had been retracted by the claimant agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite retrait de l'opposition autorisation d'exécution revendication de la propriété allocation familiale litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to state that there is no need to rule on the application because the object of the request has become moot.
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2407207
Claimant's Request Moot Following Withdrawal of Enforcement Order
2301145
Family Allowance Fund v. Individual (Mootness of Opposition to Recovery Order)
2101063
Family Allowance Fund Debt Opposition Moot
2309414
Family Allowance Fund Recovery Order Challenge Dismissed
2207274
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to state that there is no need to rule on the application because the object of the request has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023 Foncia Toulon forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales du Var le 4 mai 2023 au titre du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale de 386 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La caisse d'allocations familiales du Var " se désiste de sa contrainte " et fait valoir que Foncia Toulon n'est pas redevable de la créance dont il s'agit et qu'elle a diligenté la procédure de recouvrement à l'encontre du propriétaire qui a perçu l'aide au logement. Par suite les conclusions de la requête à fin d'opposition à la contrainte sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte de Foncia Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Foncia Toulon et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 26 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.