Withdrawal of Urgent Application for School Enrollment Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought an emergency order to suspend the execution of a municipal decision, effectively a refusal to enroll their daughter in a specific local school, which had assigned her to another school despite their application. However, the petitioners subsequently submitted an unequivocal and unconditional withdrawal of their urgent application because the relevant educational authority ultimately enrolled their daughter in the preferred school. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the instance pursuant to its authority to give effect to such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-5 du code de justice administrative, article L.521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Urgent Application for School Enrollment Suspension: However, the petitioners subsequently submitted an unequivocal and unconditional withdrawal of their urgent application because the relevant educational authority ultimately enrolled their daughter in the preferred school. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the instance pursuant to its authority to give effect to such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the case by M. and Mme C is noted.
This provision grants the president of the administrative tribunal the authority to issue an order noting the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 474836 du 19 juin 2023, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Pau le jugement de la requête de M. D C et Mme B C, enregistrée le 4 juin 2023 au tribunal administratif de Bordeaux.
Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal de Pau le 19 juin 2023, M. D C et Mme B C demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, révélée par le courriel du 23 mai 2023 du directeur de l'école Paul Bert de Bordeaux, par laquelle le maire de Bordeaux a accepté l'inscription de leur fille A dans cette école, en tant qu'elle emporte ainsi refus de l'inscrire à l'école Henri IV de la même commune.
Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur instance, au motif que l'académie de Bordeaux a inscrit leur fille à l'école Henri IV de Bordeaux.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 19 juin 2023 sous le n° 2301607 par laquelle M. et Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte enregistré le 30 juin 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B C, et à la commune de Bordeaux.
Fait à Pau, le 17 juillet 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUÉMÉNER
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
Signé
N°2301613