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2301613 Généré par l'IA

Administrative Leave Dispute and Mediation Order

Numéro de cause 2301613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed three separate administrative requests seeking the annulment of a municipal decision placing them on administrative leave for health reasons, a regularization of an overpayment, and the annulment of a subsequent decision striking them from the roster following their transfer to the departmental management center, while also requesting reinstatement and damages in two of the actions. Following invitations from the court, both the applicant and the municipality formally consented to mediation, leading the Tribunal Administratif de Nîmes to order the designation of a specific mediator from the Vaucluse territorial public service management center to conduct the mediation for an initial period of three months, with the parties tasked with determining the mediator's remuneration and cost allocation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Administrative Leave Dispute and Mediation Order: Following invitations from the court, both the applicant and the municipality formally consented to mediation, leading the Tribunal Administratif de Nîmes to order the designation of a specific mediator from the Vaucluse territorial public service management center to conduct the mediation for an initial period of three months, with the parties tasked with determining the mediator's remuneration and cost allocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs service public demande de réexamen administratif litige non administratif arrêté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for ordering the implementation of mediation proceedings.
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2301618
Administrative Leave Dispute Referred to Mediation
2301612
Administrative Dispute Regarding Municipal Decisions, Sick Leave, and Dismissal Leading to Mediated Settlement
2403898
Judicial Review of Sick Leave Refusal Leading to Mediation Order
2108736
Employee Reassignment in Placement on Administrative Leave Dispute
2203628
Appointment of Mediator in Administrative Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for ordering the implementation of mediation proceedings.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I - Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022 sous le n° 2203228-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 22-354 du 8 août 2022 par lequel le maire de la commune de Milhaud l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé ;

2°) d'ordonner le réexamen de sa demande de congé de longue maladie dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à venir ;

3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022 sous le n° 2203685-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 30 septembre 2022 posant régularisation de trop perçu ;

2°) de condamner la commune de Milhaud à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

III - Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022 sous le n° 2203715-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 22-388 du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Milhaud l'a radié des effectifs suite à sa prise en charge par le centre départemental de gestion du Gard ;

2°) d'ordonner sa réintégration dans les effectifs de la collectivité ;

3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des courriers en date du 4 avril 2023, M. A et la commune de Milhaud ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par des courriers, enregistrés les 25 et 27 avril 2023 dans les trois procédures, M. A, représenté par Me Lemoine, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 3 mai 2023 dans les trois procédures, la commune de Milhaud, représentée par GMC Avocats Associés, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : La médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. B A et la commune de Milhaud.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Milhaud et à la médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 04/05/2023.

La Présidente de la 2ème chambre

Fabienne CORNELOUP