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2301612 Généré par l'IA

Implicit Withdrawal of Detention Review Claim

Numéro de cause 2301612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a three-month exclusion decision from a detention module, but following the procedural invitation under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to confirm the maintenance of their request, the applicant failed to respond within the prescribed one-month period after receiving the notice. Consequently, the Tribunal administratief de Lille ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their claim, and therefore, the court formally acknowledged this implicit withdrawal in its ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Implicit Withdrawal of Detention Review Claim: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to confirm the maintenance of their request, the applicant failed to respond within the prescribed one-month period after receiving the notice. Consequently, the Tribunal administratief de Lille ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their claim, and therefore, the court formally acknowledged this implicit withdrawal in its ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention fiction de retrait délai de résiliation révocation du sursis durée de l'expulsion judiciaire prolongation de la détention renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to formally note the withdrawal via an order.
Article 1er
The court explicitly gives effect to the presumed withdrawal of the request in the dispositive.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the legal basis for declaring the withdrawal due to the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.
Généré par l'IA
1902166
Implicit Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm
2500716
Applicant's Withdrawal of Detention Review Proceedings
2205575
Applicant's Withdrawal of Asylum Detention Challenge Affirmed
2206138
Withdrawal of Asylum Detention Challenge Accepted
2301063
Implicit Withdrawal of Judicial Review Following Mootness Objection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives effect to the presumed withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to formally note the withdrawal via an order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the legal basis for declaring the withdrawal due to the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume l'a exclu du module respect pour une durée de trois mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par une lettre en date du 30 juin 2025, adressée en recommandé avec accusé de réception, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 30 juin 2025 par courrier en recommandé avec accusé de réception. Il est réputé avoir reçu communication de cette demande le 2 juillet 2025, date de signature de l'accusé de réception postal. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui a été imparti, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lille, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,