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2301612 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application and Damages Claim

Numéro de cause 2301612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, represented by counsel, filed a request seeking the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and requesting an order to issue the permit, along with damages, after having initially been granted legal aid; however, the applicant subsequently submitted a formal declaration withdrawing the entire request, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge voluntary withdrawals, to issue an order simply recording the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application and Damages Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de l'assistance judiciaire désistement retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2300370
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2201349
Litigant Withdraws Claim for Residence Permit Annulment
2301948
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2001781
Withdrawal of Suit for Residence Permit Annulment
2303772
Withdrawal of Residence Permit Appeal Following Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme C A B, représentée par Me Chaïb, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions relatives aux frais d'instance.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, Mme A B se désiste de sa requête.

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A B s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à Me Chaïb et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.